Location immobilière : les 8 diagnostics à réaliser impérativement

diagnostics immobiliers obligatoires pour la location en France (DPE, CREP, Amiante, ERP)

Lors de la mise en location d’un bien immobilier en France, il est essentiel de respecter la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les diagnostics immobiliers. Ces diagnostics obligatoires permettent d’informer le locataire sur l’état du logement, en garantissant sécurité et transparence. Dans cet article, nous allons examiner en détail les 8 diagnostics à réaliser impérativement avant de louer un bien.

Dans cet article, vous découvrirez :

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation énergétique d’un logement ainsi que son impact environnemental en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute location immobilière en France et doit être fourni dès la publication de l’annonce.

Gestion locative immobilière : Grille de classification DPE

En quoi consiste le DPE ?

Le DPE se base sur une analyse des caractéristiques thermiques du bâtiment (isolation, type de chauffage, ventilation, etc.) pour attribuer une note allant de A (énergétiquement efficace) à G (énergétiquement inefficace). Il permet ainsi aux locataires d’estimer les dépenses énergétiques futures.

Durée de validité

Le diagnostic reste valable 10 ans, sauf si des travaux modifiant les performances énergétiques (isolation, chauffage) sont réalisés entre-temps. Dans ce cas, un nouveau DPE doit être effectué.

Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Il vise à identifier la présence de plomb, un matériau toxique autrefois couramment utilisé dans les peintures, afin de protéger les occupants.

  • Durée de validité : Illimitée si l’absence de plomb est confirmée ou si le taux de plomb est inférieur au seuil légal. Si du plomb est détecté, le diagnostic est valable 6 ans.
  • Exceptions : Seuls les logements construits avant 1949 sont concernés.

En quoi consiste le CREP ?

Le diagnostiqueur effectue des prélèvements pour mesurer le taux de plomb présent dans les revêtements du logement (murs, plafonds, plinthes). En cas de présence de plomb au-delà des seuils autorisés, des travaux peuvent être requis pour sécuriser le bien.

Durée de validité

  • Illimitée si le constat révèle une absence de plomb ou un taux de plomb inférieur au seuil réglementaire.
  • 6 ans si le diagnostic révèle une présence de plomb au-delà des seuils légaux. Un nouveau contrôle est alors nécessaire.

Diagnostic Amiante

Le Diagnostic Amiante est indispensable pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic vise à identifier la présence de matériaux contenant de l’amiante, une substance autrefois couramment utilisée mais reconnue comme dangereuse pour la santé.

En quoi consiste le Diagnostic Amiante ?

Le diagnostiqueur recherche la présence d’amiante dans les matériaux de construction (comme les flocages, calorifugeages ou faux plafonds) et évalue leur état de conservation.

Durée de validité

  • Le diagnostic est valable illimité si l’absence d’amiante est confirmée.
  • Si de l’amiante est détectée, des contrôles périodiques doivent être effectués pour surveiller son état et limiter les risques.

Exceptions

Les bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 ne nécessitent pas ce diagnostic, car l’utilisation de l’amiante a été interdite après cette date.

État des Risques et Pollutions (ERP)

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document qui informe le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. Il est obligatoire pour les logements situés dans certaines zones à risque définies par arrêté préfectoral.

En quoi consiste l’ERP ?

L’ERP indique si le logement est situé dans une zone exposée à des risques

  • naturels (inondation, séisme, avalanche, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan…) ;
  • miniers ;
  • technologiques (présence d’une usine dangereuse) ;
  • sismiques ; 
  • relatifs au niveau de potentiel radon ; 
  • liés à la pollution du terrain ;
  • relatifs au recul du trait de côte. 

 

 Ce diagnostic est établi à partir de documents disponibles en mairie ou sur les sites des préfectures.

Durée de validité

L’ERP est valide pour une durée de 6 mois. Il doit donc être renouvelé régulièrement si le bien n’est pas loué rapidement ou si un nouveau locataire est trouvé après cette période.

Exceptions

L’ERP n’est obligatoire que si le logement est situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques. Les logements situés en dehors de ces zones ne sont pas soumis à cette obligation.

Regroupez tous vos documents de diagnostic avec Proprietis

Inscrivez-ici

Diagnostic Gaz et Électricité

Les Diagnostics Gaz et Électricité sont obligatoires pour les logements dont les installations intérieures de gaz ou d’électricité ont plus de 15 ans. Ces diagnostics visent à prévenir les risques liés à des installations vétustes.

En quoi consistent ces diagnostics gaz et électricité?

  • Diagnostic Gaz : Il évalue l’état des équipements de gaz (chaudières, canalisations, etc.) et vérifie la sécurité des installations.
  • Diagnostic Électricité : Il contrôle l’installation électrique pour détecter d’éventuelles anomalies susceptibles de provoquer des accidents (court-circuit, électrocution).

Durée de validité

Ces diagnostics sont valides pour une durée de 6 ans, à compter de leur réalisation.

Exceptions

Ces diagnostics ne sont requis que pour les installations ayant plus de 15 ans. Si les installations sont plus récentes, ils ne sont pas nécessaires.

Mesurage Loi Boutin (surface habitable)

Le mesurage Loi Boutin détermine la surface habitable d’un logement et est obligatoire pour les logements loués vides. Cette surface exclut certaines zones comme les murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, etc.

Diagnostic de plan surface loi Boutin

En quoi consiste le mesurage Loi Boutin ?

Ce mesurage précise la superficie habitable exacte du bien, c’est-à-dire la surface destinée à l’usage des occupants, en fonction des règles définies par la loi. Il doit être mentionné dans le contrat de location pour garantir la transparence avec le locataire.

Durée de validité

Le mesurage Loi Boutin est valable illimité, tant que des modifications du bien n’ont pas impacté la surface habitable (rénovation, extension, etc.).

Exceptions

Ce mesurage ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Locations meublées.
  • Locations saisonnières ou temporaires.
  • Logements de fonction.

Diagnostic Assainissement Non Collectif

Le Diagnostic Assainissement Non Collectif est requis pour les logements non raccordés au réseau public d’assainissement, comme ceux disposant d’une fosse septique. Il vise à vérifier que l’installation respecte les normes sanitaires en vigueur.

En quoi consiste ce diagnostic ?

Un expert vérifie le bon fonctionnement et l’état de l’installation d’assainissement. Si l’installation est défectueuse, des travaux peuvent être exigés pour la mise en conformité.

Durée de validité

Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Exceptions

Le diagnostic n’est pas nécessaire si le logement est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Plan d’Exposition au Bruit (PEB)

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) concerne les logements situés autour des aérodromes et informe des niveaux de nuisances sonores subis par les habitants. Les zones sont classées de 1 à 4, avec une intensité croissante du bruit.

En quoi consiste ce diagnostic ?

Un expert vérifie le bon fonctionnement et l’état de l’installation d’assainissement. Si l’installation est défectueuse, alors des travaux peuvent être exigés pour la mise en conformité.

Durée de validité

Le PEB a une durée de validité de 6 mois, car il est inclus dans l’ERP.

Exceptions

Le PEB ne concerne que les logements situés dans les zones définies par un arrêté préfectoral autour des aérodromes.

Références légales :

Voici les principales références légales encadrant les diagnostics immobiliers en France :

  • – Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation : Cadre général des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location de biens.
  • – Article R134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation : Réglementation concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et ses exceptions.
  • – Article L1334-5 du Code de la santé publique : Obligations relatives au Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
  • – Arrêté du 13 décembre 2005 : Réglementation concernant le Diagnostic Amiante.
  • – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Cadre général régissant les relations entre bailleurs et locataires, incluant certaines obligations en matière de diagnostics.
  • – Article L125-5 du Code de l’environnement : Obligation de fournir l’État des Risques et Pollutions (ERP).
  • – Arrêté préfectoral relatif au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) : Réglemente les zones couvertes par le PEB autour des aérodromes.

Liens Utiles

Questions Fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires avant de louer un bien immobilier ?

Les diagnostics obligatoires incluent le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), le Diagnostic Amiante, l’État des Risques et Pollutions (ERP), les diagnostics Gaz et Électricité pour les installations de plus de 15 ans, et le mesurage Loi Boutin pour les logements non meublés. En cas de fosse septique, le Diagnostic Assainissement Non Collectif est aussi requis.

La durée de validité varie selon le diagnostic :

  • – DPE : 10 ans.
  • – CREP : Illimité (si absence de plomb), sinon 6 ans.
  • – Diagnostic Amiante : Illimité si absence d’amiante.
  • – ERP : 6 mois.
  • – Diagnostics Gaz et Électricité : 6 ans.
  • – Mesurage Loi Boutin : Illimité tant qu’aucune modification de la surface n’est effectuée.
  • – Diagnostic Assainissement : 3 ans.
  • – Plan exposition aux bruits : 6 mois.

 

Si un diagnostic (comme l’ERP) expire avant la signature du bail, il est nécessaire de le refaire pour être conforme à la législation. Les diagnostics doivent être à jour au moment de la signature du contrat.3Si un diagnostic (comme l’ERP) expire avant la signature du bail, il est nécessaire de le refaire pour être conforme à la législation. Les diagnostics doivent être à jour au moment de la signature du contrat.

Oui, le DPE est obligatoire pour toutes les locations, sauf pour quelques exceptions, comme les bâtiments classés monuments historiques ou les logements utilisés moins de 4 mois par an.

Le coût des diagnostics est à la charge du bailleur, qui doit faire appel à un diagnostiqueur certifié pour les réaliser avant la location.

D’autres articles peuvent vous intéresser

Étiqueté